Conditions Générales de Vente - Isabelle Michaud Conseil

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de IMCONSEILS une commande de produit(s) ou service(s) validée.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU IMCONSEILS (ci-après « la Société »), fournit à ses clients (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet www.isabellemichaud-conseil.com(« le Site ») ou par contact direct, ses offres.

La Société, en tant qu’organisme de formation, propose à la vente des services de conseil et d’accompagnement, ainsi que des formations professionnelles.

Ces CGV ne traitent que des achats réalisés sur fonds propres.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

2. Identification

Le Site appartient à :

La Société IMCONSEILS,

SASU au capital de 1000 €,

Dont le siège social est situé 19 C avenue de Toulouse 31150 GRATENTOUR

Inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 880 562 269

N° TVA : FR71880562269

Téléphone : +336 27 88 06 31

E-mail : bonjour@isabellemichaud-conseil.com

3. Commandes

Les caractéristiques essentielles des prestations vendues sont décrites sur la proposition commerciale et/ou le devis.

Elles sont présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées.

La Société se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant tout achat, le Client est tenu de s’assurer que le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Avant tout achat, le Client peut contacter la Sociétéet/ou réserver un appel découverte de 30 minutes.
À l’issu de cette prise de contact, si le Client souhaite travailler avec la Société, cette dernière établira une proposition commerciale pour préciser les modalités de réalisation des services, suivie d’un devis.

Quand un devis est rédigé, les ventes ne sont parfaites qu’après :

L’établissement et l’envoi d’un devis par courrier électronique, postal ou par remise en main propre contre récépissé ;
La validation du devis, des présentes CGV et des autres modalités éventuelles de livraison par le Client, formalisée par le retour, par voie électronique, par courrier postal ou par signature du récépissé de remise en main propre, du devis signé par le Client ;
Le versement d’un acompte lorsque le devis le prévoit, le paiement du premier versement en cas de paiement échelonné prévu au devis ou le cas échéant le paiement du prix de la prestation

Aucune inscription ou commencement de prestation ne sera réalisé par la Société avant la réalisation de ces conditions précitées.

À compter de la date de signature du devis, toute commande est réputée ferme et définitive.

4. La formation

4.1 Présentation

La Société propose sur son Site des sessions de formation, hors financement de la formation professionnelle :

La formation « La R.S.E fun et accessible pour indépendant·e·s engagé·e·s ». Ce sont des ateliers d’une journée en distanciel ou une journée et demie en présentiel en région toulousaine pour les indépendant·e·s, dirigeant·e·s ou salarié·e·s de TPE (moins de 10 salariés) souhaitant avoir les bases pour engager une démarche R.S.E. Des ateliers en petits groupes au cours desquels je vous donne les bases d’une démarche R.S.E, vous identifiez vos parties prenantes, les actions déjà en cours au sein de votre entreprise et repartez avec les bases de votre premier plan d’action R.S.E.
La formation « Le premier pas vertueux dans l’entreprise ». Cette formation s’adresse aux TPE / PME ayant entre 10 et 200 salariés, souhaitant acquérir les bases pour lancer sereinement une démarche R.S.E. Elle se déroule sur une journée, dans les locaux de l’entreprise (ou dans un lieu extérieur mis à disposition de l’entreprise). Cette formation permet de comprendre les enjeux de la R.S.E pour l’entreprise et de coconstruire un premier plan d’action de façon collaborative (maximum 10 personnes).

Les caractéristiques des formations proposées à la vente sont présentées et détaillées dans la page « Offres » sur le Site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Chaque formation est réalisée en langue française. La Société se réserve le droit de modifier la formation.

4.2 Formation « La R.S.E fun et accessible pour indépendant·e engagé·e »

Cette formation est accessible selon les sessions ouvertes aux dates indiquées sur la page « Offre » du site.

Deux formules de formation sont généralement proposées :

En ligne pour les personnes éloignées de la région toulousaine : 1 journée en visioconférence.
En présentiel pour celles et ceux qui sont proches de Toulouse : 1,5 jours consécutifs.
Les horaires sont précisés dans le programme de chacune des formations, transmis à l’inscription.

En dessous de 4 personnes, la formation pourra être annulée. Dans ce cas, voir le paragraphe « Conditions d’annulation ».

Une fois inscrit, quelle que soit la formule de formation choisie, le Client :

Reçoit une validation de son inscription par email comportant différents éléments :
La facture de la formation :
- L’inscription est considérée comme validée lorsque le client c’est acquitté du montant de la facture.
- Si la facture n’est pas payée dans les 15 jours suivant l’envoi, le client sera informé de la non prise en compte de son inscription à moins qu’il régularise la situation sous 48h.
Les modalités de tenue de la formation : heure, modalités de participation (si c’est un atelier en ligne, le lien de connexion et les outils nécessaires, si c’est en présentiel, l’adresse et les modalités d’accès et de stationnement le cas échéant).
Le planning prévisionnel de la formation ainsi qu’un rappel du programme.
Reçoit un rappel de la date et du lieu de formation (ou du lien si la formation a lieu à distance) au moins la veille de la formation.
S’engage à prévenir la formatrice par téléphone (SMS ou appel) ou par email au minimum 48h avant le début de la formation en cas d’empêchement et d’annulation de sa participation, et par téléphone (SMS ou appel) au minimum 5 min avant le début de la formation en cas de simple retard.
A l’issue de la formation :
- Environ 3 mois après la formation, le client est sollicité pour participer à une visioconférence au cours de laquelle sont évoqués son avancée dans la démarche, les points bloquants rencontrés et proposés des solutions ou outils lui permettant d’avancer.
- Environ 6 mois après la formation, l’ensemble des participants sont invités à participer à une visioconférence collective afin que chacun·e puisse recueillir de l’aide ou apporter la sienne aux autres membres du groupe.

Spécificités de la formule de formation « à distance » :

Les horaires indiqués sur le programme de formation peuvent être amenés à être adaptés en fonction des contraintes des participants. Toute modification des horaires ne sera effectuée qu’après validation expresse de l’ensemble des participants.
Le jour de la formation, le client s’engage à se connecter au moins 5 min avant le début de la formation afin d’éviter tout retard dans le programme.
A l’issue de la formation, le participant reçoit un mail récapitulatif de la journée, différentes ressources pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa démarche R.S.E., ainsi que les informations précisant les modalités de prises de contact avec la formatrice suite à la formation

Spécificités de la formule de formation « En présentiel »

Le jour de la formation, le client s’engage à être présent au minimum 10 min avant le début de la formation.
Les horaires indiqués sur le programme de formation peuvent être amenés à être adaptés en fonction des contraintes des participants. Toute modification des horaires ne sera effectuée qu’après validation expresse de l’ensemble des participants.
A l’issue de la formation, le participant reçoit un mail récapitulatif de la journée, différentes ressources pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa démarche R.S.E., ainsi que les informations précisant les modalités de prises de contact avec la formatrice suite à la formation

Conditions d’annulation

Une fois inscrit, l’inscription est ferme et définitive. Le client ne peut pas annuler sa commande et ne pourra obtenir de remboursement.

Dans le cas où la session est annulée faute d’un nombre de participants suffisant, chaque participant inscrit sur la session annulée se verra proposer un accompagnement individuel de 4 heures consécutives lui permettant d’accéder au contenu de l’atelier de façon personnalisée. Il ne pourra obtenir aucun remboursement.

4.3 Formation « Le premier pas vertueux dans l’entreprise »

Cette formation est accessible selon toute l’année, à la demande du client et selon les disponibilités de la Société. Elle peut être proposée en présentiel ou à distance selon l’éloignement géographique de l’entreprise cliente.

Les horaires et lieux de formation sont précisés dans le programme de la formation, transmis par email au correspondant de l’entreprise au moment de l’achat.

Le repas n’est jamais inclus dans le montant de la formation.

Un minimum de 4 participants est requis pour que la formation puisse se tenir dans de bonnes conditions.

Une fois la validation de la formation faite, le client :

Reçoit une validation de sa commande par email comportant différents éléments :
- Le devis de la formation, précisant le montant de l’acompte ainsi que les modalités de paiement de l’acompte et du solde de la facture à l’issue de la formation. La formation est considérée comme validée lorsque le client c’est acquitté du montant de l’acompte. Dans le cas où l’acompte n’est pas payé 15 jours minimum avant le début de la formation, la commande sera considérée comme caduque et la formation n’aura pas lieu.
- Les modalités de tenue de la formation : horaires, lieu, modalités d’accès et de stationnement, lien de connexion selon les modalités de formation choisies.
- La convocation précisant le programme de la formation et le planning prévisionnel de la formation.
Le client ce charge de transmettre l’ensemble des informations inhérentes à la formation à l’ensemble des salarié·e·s inscrit·e·s à la formation en amont de celle-ci.
Reçoit un rappel de la date et du lieu de formation (ou du lien si la formation a lieu à distance) au moins la veille de la formation.
S’engage à prévenir la formatrice par téléphone (SMS ou appel) ou par email au minimum 48h avant le début de la formation en cas d’empêchement et d’annulation de sa participation, et par téléphone (SMS ou appel) au minimum 5 min avant le début de la formation en cas de simple retard.

A l’issue de la formation, le client reçoit un mail récapitulatif de la journée, différentes ressources à transmettre aux participant·e·s, ainsi que les attestations de présence de ses salarié·e·s.

Spécificités de la formule de formation « à distance » :

Le jour de la formation, les participants s’engagent à se connecter au moins 5 min avant le début de la formation afin d’éviter tout retard dans le programme.
Les horaires indiqués sur le programme de formation peuvent être amenés à être adaptés en fonction des contraintes des participants. Toute modification des horaires ne sera effectuée qu’après validation expresse de l’ensemble des participants.
A l’issue de la formation, le client reçoit un mail récapitulatif de la journée, différentes ressources à transmettre aux participant·e·s, ainsi que les attestations de présence de ses salarié·e·s.

Spécificités de la formule de formation « En présentiel »

Le jour de la formation, les participants s’engagent à être présent au minimum 10 min avant le début de la formation.
Les horaires indiqués sur le programme de formation peuvent être amenés à être adaptés en fonction des contraintes des participants. Toute modification des horaires ne sera effectuée qu’après validation expresse de l’ensemble des participants.

Conditions d’annulation

Une fois l’acompte versé, l’inscription des participants est ferme et définitive.

Si le client est dans l’impossibilité de rassembler un minimum de 4 personnes pour participer à la formation, l’annulation de la formation peut être validée si la Société est prévenue au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue de la formation. Dans ce cas, l’acompte ne pourra pas être remboursé, mais le client ne sera pas redevable du solde de la facture.

Dans le cas où le client annulerait la formation au-delà des 10 jours ouvrés précédent la formation, il restera redevable de la totalité du montant de la formation (acompte + solde).

Dans le cas où l’annulation est du fait de la Société, le client sera prévenu dans les plus brefs délais et se verra proposer soit un report de la formation aux mêmes conditions tarifaires que celles validées initialement ou un remboursement de l’acompte versé.

5. L’accompagnement

A la suite d’un diagnostic initial de positionnement, la Société propose d’accompagner ses clients dans la définition de leur stratégie R.S.E de manière concrète et opérationnelle.

Le contenu et la nature précise de l’accompagnement peut être différent d’un client à un autre en fonction de sa maturité concernant la R.S.E. Cependant, l’accompagnement propose notamment par différents outils et grâce à l’intelligence collective de :

Définir la stratégie R.S.E (répondre à la question « Pourquoi engage-t-on cette démarche ? Avec quelles finalités ?)
Cartographier les parties prenantes de l’entreprise, leurs attentes, mais aussi d’identifier les enjeux et risques pour l’entreprise afin de réaliser la matrice de matérialité permettant de prioriser les actions R.S.E.
Créer la documentation nécessaire au suivi de la démarche et à la sécurisation de la communication R.S.E.
Mettre en œuvre la recherche et l’obtention éventuellement d’un label R.S.E.

L’accompagnement sur mesure est proposé sous la forme de crédit temps de 2h par mois maximum, sur une durée initiale de 4 mois, renouvelable.

Après un premier échange de cadrage de la mission (30 min à 1h selon les besoins), le client reçoit une proposition commerciale suivi d’un devis après validation de celle-ci.

La prestation ne débute que lorsque la proposition commerciale et/ou le devis sont retournés signés bon pour accord par le client.

Le calendrier d’intervention est ensuite calé entre la Société et le client.

L’intervention se fait de préférence en présentiel, mais peut également se faire par tous moyens de télécommunication, soit sur la totalité de l’accompagnement lorsque le client est très éloigné de la région toulousaine, soit de façon ponctuelle pour faciliter les échanges et le suivi de l’accompagnement.

Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la page « Offres » sur site internet de la Société puis détaillées dans une proposition commerciale et/ou un devis. La responsabilité de la Société ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du site.

Les conditions de réalisation de l’accompagnement pourront être fixées dans un contrat de prestation de service si nécessaire.

6. L’audit

La Société propose aux indépendants, TPE et PME, un diagnostic R.S.E dont l’objectif est de faire un état des lieux de la situation du client vis-à-vis de ses potentielles actions R.S.E déjà en place au sein de son activité.

La prestation de diagnostic se déroule préférentiellement dans les locaux du client. Cependant, il peut être possible de réaliser le diagnostic à distance par tout mode de télécommunication validé en amont par les parties.

Les 4h dédiées au diagnostic ont pour objectif :

Balayer l’ensemble des sujets de référence de la R.S.E : gouvernance, parties prenantes, engagement social, sociétal et environnemental
Etablir un diagnostic de la maturité R.S.E du client.

Ce diagnostic permet par la suite au client s’il le souhaite d’engager de nouvelles actions lui permettant de consolider, pérenniser ou communiquer ses engagements R.S.E.

Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la page « Offres » du site web de la Société et sont détaillées dans la proposition commerciale et/ou le devis transmis en amont de la prestation.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites dans les pages du site.

7. Prix

Les prix de chacune des prestations proposées sont disponibles sur la page « Offre » du site.

Pour la prestation d’accompagnement sur devis, le montant et le détail de la prestation sont précisés dans la proposition commerciale transmise au client en amont de la validation de l’accompagnement et dans le devis correspondant si besoin.

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des prestations.

Les prix s’entendent donc hors taxe (HT) auxquels s’ajoute la T.V.A.

Les tarifs indiqués sur le site ne comprennent pas les rabais ou ristournes que la Société serait amenée à octroyer en fonction des accords négociés en amont de la prestation.

Une facture détaillée est établie pour chaque prestation ou formation.

8. Paiement

Le paiement des prestations s’effectue uniquement par virement bancaire et selon les modalités définies ci-dessous en fonction de la prestation.

8.1 Formation « La R.S.E fun et accessible pour indépendant·e engagé·e »

Le prix est payable au comptant au maximum dans les 15 jours de réception de la facture, sauf accord contraire avec le client établi par écrit.

8.2 Formation « Le premier pas vertueux dans l’entreprise »

Un acompte de 30% du montant total de la formation est demandé après validation du devis et/ou de la proposition commerciale et doit être payé au moins 15 jours ouvrés avant de débuter l’exécution du service.

Le solde est payable une fois la formation terminée, et ce dans les 7 jours de réception de la facture de solde, sauf accord contraire avec le client établi par écrit.

8.3 Prestation d’accompagnement

Pour l’achat de cette prestation, le paiement peut s’effectuer comme suit :

Un acompte de 30% du montant total HT de la prestation au moment de la signature de la propositions commerciale ou du devis, puis le solde dans les 7 jours de réception de la facture finale transmise à l’issue de la prestation

Paiement mensualisé de la somme totale HT de la prestation. En fonction de la durée de l’accompagnement, le paiement peut donc s’effectuer en 4, 6 ou 12 fois. La Société transmet une facture mensuelle le 15 de chaque mois dès le mois de la première intervention. Le paiement doit être effectué dans les 15 jours de réception de la facture.

En cas de non-respect des conditions générales de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de la prestation commandée par le client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De même, conformément aux articles L441-10 III et D441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due par le Client professionnel à la Société, à l’occasion de tout retard de paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

9. Responsabilité

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site de manière continue.

Néanmoins, la Société ne garantit pas aux utilisateurs que le site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.

De plus, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et ses fonctionnalités.

De la même façons, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ne peut engager la responsabilité de la Société.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire de la Société.

En cas de problème d’accès au Site, une assistance technique est disponible à bonjour@isabellemichaud-conseil.com durant la semaine, du lundi 9h30 au vendredi 17h30.

Les liens hypertextes présents sur le Site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Socitété.

10. Droit de rétractation

Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.

Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité principale et qui ne disposent pas de plus de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les particuliers.

11. Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi 9h30 au vendredi 17h30, au service Relations Clients de la Société.

Tel : 06.27.88.06.31

Mail : bonjour@isabellemichaud-conseil.com

12. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ([lien de votre politique de confidentialité].

13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et écrite de la Société, toute utilisation de ses droits sur les supports de formation, études, dessins, modèles, diaporamas, templates, réalisations, représentations graphiques etc…, réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à la Société et de quelque manière que ce soit.

L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.

14. Force majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.

15. Clause d’Indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

16. Loi applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

17. Compétence – Litige

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Toulouse, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.